De nombreuses personnes sont propriétaires de parcelles en zone naturelle ou agricole et peinent à valoriser leur patrimoine face à […]
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ACTU – URBANISME : Conseil d’Etat, 13 décembre 2024, n°470383 – Permis de construire – Autorité compétente pour délivrer l’autorisation – Maire intéressé : Le Maire pouvant légitimement être regardé comme intéressé à la demande de permis de construire ne peut pas délivrer l’autorisation et doit se faire substituer par un membre du conseil municipal ;
L’article L. 422-1 a) du Code de l’urbanisme rappelle que le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme : […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’Etat, 28 novembre 2024, n°475461 et Conseil d’Etat, 28 novembre 2024,n°488592 – Délai de recours – Notification du recours ; Tempéraments sur les conséquences juridiques d’un panneau affichage comportant des mentions irrégulières relatives à l’autorisation d’urbanisme ;
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme n’est pas une fin en soi et il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de s’assurer que […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’Etat, 18 octobre 2024, n°473828 – Lotissement – Le bénéfice du mécanisme de la cristallisation des règles applicables dans un lotissement issu d’une déclaration préalable (Article L. 442-14 alinéa 1 du Code de l’urbanisme) est possible dès lors que le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots du lotissement a eu lieu ;
La cristallisation des règles applicables est prévue à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme. Pour les lotissements ayant fait […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’État, 14/10/2024, 471936 – Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge ne peut venir au soutien du bénéficiaire de l’autorisation qu’une seule fois ;
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante sur les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du Code de […]
ACTU | URBANISME
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-81.748 : Le risque pénal et la transformation de son activité commerciale sans […]
