ACTUALITE
– URBANISME – R. 600-1 CU – OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS – DEMANDE DE
RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSEIL D’ETAT, 27 SEPTEMBRE 2022,
N°456071 :
Le Conseil d’Etat est venu apporter des
précisions sur les décisions « relative
à l’occupation ou l’utilisation des sols » qui doivent faire l’objet
d’une notification du recours par l’auteur du recours, conformément à l’article
R. 600-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret du 17
juillet 2018.
Pour rappel, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose à l’auteur du recours « à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol » de notifier ce recours – gracieux et/ou contentieux – à « l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ».
La question était de savoir si un recours pour refus de retirer un permis de construire devait constituer une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol.
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative et précise que « la décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application des dispositions reproduites au point 5, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme ».
L’auteur du recours doit donc rester très vigilant et doit s’acquitter de cette obligation procédurale.
